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Conditions Générales d’Utilisation

 

Introduction  

Dernière mise à jour : 16/08/2022

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes. En souscrivant aux services, vous convenez que vous présentez une offre juridiquement contraignante visant à la conclusion d’un contrat avec la société FYGR, société par actions simplifiée au capital de 15 989,85 euros, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 879 238 061, dont le siège social est situé au 26 avenue Winston Churchill (La Filature) 27400 LOUVIERS (ci-après « FYGR »).

Fygr est également immatriculée à l’ORIAS en tant que Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) sous le numéro 21007924 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet : http://www.orias.fr/welcome).

Les activités de COBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

Fygr n’entretient aucune relation significative de nature capitalistique ou commerciale avec des établissements promoteurs de produits et services financiers (établissements de crédit, établissement de paiement, prestataire de services d’investissements).

 

1. Définitions

Les termes commençant avec une lettre majuscule auront la signification qui leur est donnée dans le présent contrat :
Client : désigne le client ayant nécessairement le statut de professionnel, qui a souscrit au présent Contrat.
Contrat : désigne le présent contrat d’abonnement aux Services incluant notamment les conditions particulières, les conditions générales d’utilisation et leurs annexes.
Compte : désigne le compte du Client lui permettant d’accéder aux Services proposés par l’Outil à partir de ses identifiants de connexion.
Outil : désigne la solution développée par FYGR et accessible en mode SaaS depuis le site internet https://fygr.io ainsi que depuis l’application https://app.fygr.io.
Utilisateur(s) : désigne toute personne autorisée par le Client à se connecter à l’Outil à partir des identifiants de connexion, dans le cadre du présent contrat d’abonnement aux Services.
Services : désigne l’ensemble des services proposés par l’Outil dans le cadre de l’abonnement souscrit par le Client.

 

2. Objet

2.1 Le présent Contrat d’abonnement à FYGR a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client souscrit pour son compte et celui de ses Utilisateurs, pendant la durée du Contrat et pour les besoins de ses activités professionnelles aux Services.

2.2 Le Client reconnaît que l’accès à certaines fonctionnalités de l’Outil pourrait varier en fonction de l’étendue des Services auxquels il a souscrit via son abonnement.

2.3 Le fait de s’inscrire auprès de FYGR implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession.

2.4 En cas de contradiction entre des dispositions des conditions particulières du Contrat et les présentes conditions générales d’utilisation, les dispositions concernées des conditions particulières prévaudront sur les conditions générales d’utilisation.

2.5 Le Contrat régit intégralement les relations entre FYGR et le Client. Aucune condition générale d’achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client à FYGR et aucune condition particulière communiquée par le Client à FYGR ne peut prévaloir sur le Contrat.

2.6 Toute réserve concernant le Contrat, avancée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse par FYGR, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.7 Le fait que FYGR ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque condition du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de quelconque desdites conditions.

 

3. Conditions d’inscription

3.1 Le Client reconnaît être un professionnel régulièrement déclaré et immatriculé. A ce titre, le Client reconnaît ne pas avoir le statut de non-professionnel ou de consommateur, au sens des dispositions en vigueur.

3.2 Le Client qui souhaite s’abonner aux Services est tenu de :

  • remplir les informations d’identification suivantes : dénomination sociale, numéro d’immatriculation au RCS, forme social, capital social, adresse du siège social, identité du représentant légal, adresse email, numéro de téléphone et toute information demandée par FYGR. Le Client reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée constitue son identifiant de connexion.
  • choisir un mot de passe. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.
  • suivre la procédure qui lui sera indiquée pour la validation de son email.
  • suivre la procédure qui lui sera indiquée pour procéder au paiement des Services par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par FYGR.

3.3 Le Client déclare avoir renseigné les informations de manière sincère et exacte et s’engage à mettre à jour sans délai lesdites informations en cas de modification. FYGR ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-véracité des informations transmises et/ou communiquées par le Client.

3.4 Le Client s’engage à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, à l’exception des Utilisateur autorisés et sous réserve d’en supporter l’entière responsabilité.

3.5 Le Client est seul responsable de la bonne utilisation des Services et du Compte par les Utilisateurs de son personnel dans le respect des présentes.

3.6 Le Client est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où le Client constaterait que son compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir FYGR dans les plus brefs délais.

 

4. Durée et résiliation

4.1 Pour toute inscription, FYGR offre le droit d’utiliser gracieusement l’Outil pendant une période de sept (7) jours. Au-delà, le Client est tenu de souscrire à un abonnement payant auprès de FYGR.

4.2 La durée d’un abonnement aux Services dépendra ainsi de la période d’abonnement à laquelle le Client a souscrit. Pour éviter toute interruption d’utilisation des Services, l’Abonnement sera reconduit automatiquement pour une nouvelle période d’une durée identique ou en cas d’accord contraire, par période de 30 jours.

4.3 Le Client peut annuler son abonnement à tout moment, en adressant un email à support@fygr.io et ce avant l’expiration de la période d’abonnement. Dans ce cas, le Client pourra toujours utiliser les Services jusqu’à l’expiration de son abonnement. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le Client décide de résilier son abonnement, car les Services resteront disponibles jusqu’à la fin de la période d’abonnement.

4.4 FYGR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le prix de l’abonnement. Dans ce cas FYGR enverra au Client une notification par email au moins trente (30) jours avant la modification du prix. La notification rappellera au Client que s’il continue à utiliser les Services après la fin de la période d’abonnement, cela signifiera qu’il accepte le nouveau prix d’abonnement. Ce nouveau prix n’entrera toutefois en vigueur qu’à la date de renouvellement automatique de l’abonnement. Si le Client refuse cette modification de prix, il pourra annuler son abonnement en adressant un email à support@fygr.io. Cette annulation doit être faite avant l’entrée en vigueur de la modification des prix, sans quoi il sera considéré comme ayant accepté ces modifications.

4.5 Le présent Contrat pourra également prendre fin si le Client ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations essentielles qui lui sont imposées par le présent Contrat. Dans ce cas, FYGR pourra, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception rappelant la présente clause et l’obligation non exécutée, non suivie d’effet dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de la lettre, mettre fin au Contrat et ce sans remplir aucune formalité judiciaire. En cas de résiliation, FYGR pourra alors interrompre de manière temporaire ou définitive tout ou partie des Services et par conséquent l’accès au compte utilisateur.

4.6 La résiliation du Contrat n’emporte pas renonciation des Parties à l’exercice de tous autres droits et actions dont elles pourraient se prévaloir.

 

5. Prix, modalités de paiement et intérêts de retard

5.1 L’accès aux Services nécessite le paiement par le Client du prix de l’abonnement selon les modalités convenues entre les Parties.

5.2 Les Services sont vendus sur la base d’un prépaiement. Le paiement est dû à la commande et, en cas de renouvellement automatique d’un abonnement, au début de la nouvelle période d’abonnement.

5.3 Le paiement du prix des Services interviendra par prélèvement automatique par l’intermédiaire du prestataire de paiement choisi par FYGR. A ce titre, le Client s’engage à indiquer, dans le cadre de la procédure de paiement, les informations bancaires exactes et valables.

5.4 Les prix sont payables en euros.

5.5 Le prix de l’abonnement n’inclue pas les éventuels frais de déplacement ou de développement spécifique qui pourraient être facturés en sus par FYGR au client selon les modalités indiquées dans les conditions particulières.

5.6 A défaut de la bonne réception du paiement des Services, FYGR pourra : supprimer ou bloquer le compte et par conséquent l’accès aux Services ; appliquer de plein droit des intérêts de retard dont le taux est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points. Tout retard de paiement entraîne par ailleurs l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. (Ccom, art. L.441-9 et L.441-10). FYGR est par ailleurs susceptible de réclamer au Client, sur justification, une indemnisation supérieure si les frais qu’elle a dû débourser pour le recouvrement dépassent le montant de 40 Euros.

5.7 En cas de résiliation, les sommes d’ores et déjà payées, demeureront acquises à FYGR, sans préjudice de toute action en réparation des préjudices subis.

 

6. Étendue de la licence

6.1 En souscrivant au présent Contrat, FYGR accorde au Client et à ses Utilisateurs pour la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non exclusive leur permettant d’accéder et d’utiliser l’Outil dans sa version existante à la date de souscription de l’abonnement, et uniquement pour leur usage professionnel dans le cadre des Services fournis au titre du présent Contrat.

6.2 Cette Licence couvre uniquement l’abonnement souscrit par le Client ainsi que toute modification ayant trait aux corrections, adaptations ou mises à jour de l’Outil pendant la durée du Contrat. Par conséquent, les ajouts d’une nouvelle fonctionnalité ou les nouvelles versions de l’Outil ne sont pas comprises dans l’abonnement et feront l’objet, le cas échéant, l’objet d’un nouveau devis que le Client sera libre d’accepter ou de refuser.

6.3 Pour pouvoir utiliser l’Outil, le Client doit disposer à ses frais, d’un abonnement d’accès à Internet et s’assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible. Tous les coûts relatifs à l’équipement et à la connexion internet sont donc à l’entière charge du Client.

6.4 Le Client est également informé des limites d’internet et que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’internet. En conséquence, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’internet, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé des conditions informatiques requises pour accéder aux Services et renonce à engager la responsabilité de FYGR concernant les faits ci-avant énoncés.

6.5 Le Client ne peut en aucun cas décompiler, désassembler, modifier, utiliser, procéder à l’ingénierie à rebours, de quelque manière que ce soit, du code source de l’Outil ou modifier, traduire, localiser, adapter, louer, céder, prêter, créer ou produire des travaux dérivés, ou déposer des brevets basés sur tout ou partie de l’Outil.

6.6 La présente Licence d’utilisation de l’Outil n’étant ni cessible, ni transmissible, le Client s’interdit d’en faire bénéficier tout tiers, à l’exception des Utilisateurs autorisés au titre du Contrat.

6.7 Cette licence ne confère au Client aucun droit de propriété sur l’Outil. Le Client s’interdit ainsi tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle détenus par FYGR sur l’Outil.

 

7. Propriété intellectuelle

7.1 FYGR est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur l’Outil sans que cela ne concerne les logiciels tiers éventuellement présents dans l’Outil pour lesquels FYGR déclare en tout état de cause disposer des droits suffisants.

7.2 Le présent contrat ne confère au Client et aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur l’Outil et les logiciels le composant et tout contenu de toute nature exploité sur l’Outil. Tous les éléments composant l’Outil restent ainsi la propriété exclusive de FYGR, de même que toutes les corrections, mises à jour et nouvelles versions réalisées.

7.3 Le Client et les Utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte qui pourrait affecter les droits de propriété intellectuelle de FYGR sur l’Outil et les éléments le composant, que ce soit par reproduction, par représentation ou par adaptation, modification, transformation. Toute utilisation et/ou accès non autorisé par FYGR au titre des présentes et/ou non conformes aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle est illicite et constituerait le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle.

7.4 FYGR reste également seule titulaire des droits sur ses noms, marques, logos, signes et dessins et aucune des stipulations au Contrat ne sera interprétée comme caractérisant un transfert ou une cession de droits sur ces derniers au bénéfice de l’autre Partie. Le Client et les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété de FYGR sur ses signes distinctifs, et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

 

8. Publicité

8.1 Le Client autorise FYGR à faire usage, notamment par citation et/ou reproduction, de ses signes distinctifs, à titre de référence commerciale et/ou pour la bonne exécution des présentes, notamment dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit, pour la durée du présent Contrat et trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat.

8.2 Toute utilisation par le Client des signes distinctifs de FYGR devra être préalablement autorisée par FYGR.

 

9. Obligations et responsabilités de l’abonné

9.1 Le Client utilisera les Services sous sa seule direction, son seul contrôle et sa seule responsabilité.

9.2 Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • le Client s’engage, dans son utilisation des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
  • le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’outil et des Services ;
  • le Client s’engage à fournir à FYGR tous les éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec FYGR en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

9.3 Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services aux fins suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus;<:li>
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

9.4 S’il apparait que le Client a transgressé ou est susceptible de transgresser les dispositions du Contrat, FYGR pourra, à tout moment et sans limitation de toute autre action, suspendre ou résilier le compte défaillant et/ou utiliser tous moyens en vue d’obtenir l’exécution forcée des dispositions du Contrat.

 

10. Obligations et responsabilités de FYGR

10.1 FYGR s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.

10.2 Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services. A ce titre, il est entendu entre les Parties que les prévisions de trésorerie fournies dans le cadre de l’utilisation des Services sont données à titre informatif uniquement, sur la base des informations renseignées par le Client. Le Client est tenu d’ajuster ces prévisions de trésorerie en fonction de son activité et selon les connaissances qui lui sont propres.

10.3 FYGR sera responsable selon les règles de droit commun, de tous les dommages directs causés au Client dans le cadre du Contrat et dûment prouvés, à l’exclusion des dommages indirects. En conséquence, FYGR ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations mises à sa charge au titre du présent Contrat d’abonnement ;
  • une mauvaise utilisation des Services par le Client ;
  • un dysfonctionnement du Service qui (i) serait causé par des modifications apportées au Service et/ou aux matériels fonctionnant avec ceux-ci, par le Client ou tout tiers non habilité; ou (ii) ferait suite à un refus du Client de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement aux Services pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération. Dans ces cas, FYGR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :
    • des résultats de son utilisation ;
    • des dommages causés à des biens distincts du Service ;
    • de l’adéquation du Service aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
    • des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément pour lesquels le Client s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ; d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

10.4 FYGR ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l’utilisation du Service.

10.5 En tout état de cause, FYGR et le Client conviennent que l’indemnisation du préjudice qui aurait été subi par le Client et ses Utilisateurs en raison d’une faute imputable à FYGR et dûment prouvée, sera limitée au montant de l’abonnement en cours souscrit par le Client.

 

11. Force majeure

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l’autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

 

12. Service client

FYGR prévoit une assistance à distance par téléphone pour l’accompagnement des Utilisateurs dans l’utilisation de l’Outil entre 9H et 18H du lundi au vendredi au numéro suivant : 01 76 50 33 88

 

13. Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre, causés par tout événement et qui serait le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

 

14. Confidentialité

Chaque Partie s’engage, tant en son propre compte que pour le compte de ses employés et sociétés partenaires, à préserver la confidentialité des informations confidentielles échangées (les « Informations Confidentielles »). Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu’en soient la nature, la forme ou le support, auxquelles chaque Partie aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment sans que cette liste soit limitative, tous moyens mis à la disposition de FYGR au Client et du Client à FYGR, toute donnée technique, industrielle, financière ou commerciale, ou toute autre information et tous documents relatifs aux activités de chaque Partie. Les Informations Confidentielles ne couvrent pas les documents, données ou autres informations qui sont :

  • connus par l’une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation par l’autre Partie ;
  • tombés ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation ;
  • légitimement obtenus d’un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ;
  • développés de façon indépendante par la Partie réceptrice qui n’a eu accès à aucune information de la Partie divulgatrice ;
  • divulgués en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s’engage :

  • à appliquer aux Informations Confidentielles les mêmes mesures de protection que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles ;
  • à ne communiquer les Informations Confidentielles qu’à ses seuls employés et collaborateurs amenés à les connaître dans le cadre de la réalisation des Services ;
  • à ne pas divulguer, publier ou transmettre à des tiers les Informations Confidentielles, sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie ;
  • à n’utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services.


15. Données personnelles

Lors de l’utilisation de l’Outil, FYGR est amenée à recueillir, en tant que responsable de traitement, des données à caractère personnel concernant le Client. FYGR se conforme, dans la collecte et la gestion de ces données, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »). A cet égard, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

FYGR est également qualifiée de « responsable conjoint », au sens de l’article 26 du RGPD avec :

  • Budget Insight, concernant les traitements de données opérés dans le cadre du service d’agrégation des comptes bancaires, de factures et d’initiation de paiement. L’utilisation du service Budgea API n’est ainsi possible qu’une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.budget-insight.com/data-policy.
  • Fintecture, concernant les traitements de données opérés dans le cadre du service d’agrégation des comptes bancaires, de factures et d’initiation de paiement. L’utilisation du service Fintecture n’est ainsi possible qu’une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.fintecture.com/privacy/.
  • Bridge, concernant les traitements de données opérés dans le cadre du service d’agrégation des comptes bancaires, de factures et d’initiation de paiement. L’utilisation du service Bridge n’est ainsi possible qu’une fois que le Client a consenti à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://bankin.com/fr/politiqueconfidentialite.html.

    16. Indépendance des parties

    16.1 Chacune des Parties est indépendante juridiquement et financièrement agissant notamment en son nom propre, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité. Aucune des stipulations du présent Contrat ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agents ou d’employés à employeur, une association.

    16.2 Chaque Partie demeure responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, personnels, données. Aucune ne peut engager la responsabilité de l’autre Partie de quelque manière que ce soit du fait de ses actes, allégations, engagements, prestations, personnels, données.

     

    17. Modification des CGU

    17.1 FYGR pourra être amenée à modifier le Contrat afin de les adapter à son environnement technique et commercial ou afin de se conformer à la législation en vigueur.

    17.2 Dans ce cas FYGR enverra au Client une notification par email au moins trente (30) jours avant la modification du Contrat. La notification rappellera au Client que s’il continue à utiliser les Services après la fin de la période d’abonnement, cela signifiera qu’il accepte les nouvelles conditions du Contrat. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à la date de renouvellement automatique de l’abonnement. Si le Client refuse cette modification, il pourra annuler son abonnement en adressant un email à support@fygr.io. Cette annulation doit être faite avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Contrat, sans quoi il sera considéré comme ayant accepté les nouvelles dispositions en vigueur du Contrat.

     

    18. Loi applicable et juridiction compétente

    18.1 La loi du Contrat est la Loi Française.

    18.2 A défaut de solution amiable trouvée entre les Parties, seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, sauf règles de procédure impératives contraires.

     

    19. Dispositions générales

    19.1 Documents antérieurs ou autres accords Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l’exception du devis, des conditions particulières et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

    19.2 Autonomie des clauses Si l’une quelconque disposition du Contrat ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications du Contrat, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle.

    19.3 Langue du Contrat Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.