La récupération de la TVA est un mécanisme essentiel pour alléger les charges d'une société. Elle permet de déduire la TVA payée lors de l’acquisition de biens et services professionnels de la TVA collectée sur les ventes.
Mais pour en bénéficier, certaines conditions et démarches spécifiques doivent être respectées. Détaillons ensemble les principes clés de la TVA récupérable.
La TVA récupérable est la taxe payée par une entreprise sur ses achats (biens, services, frais généraux...). Via un mécanisme de déduction, elle vient en moins de la TVA collectée sur les ventes, réduisant le montant net de taxe à reverser à l'État.
Pour y avoir droit, l'entreprise doit être assujettie à la TVA et le bien ou service doit être affecté à des opérations elles-mêmes soumises à TVA. C'est ce qu'on appelle le droit à déduction.
La TVA collectée est la taxe perçue par une entreprise sur ses ventes de biens ou services. Cette taxe est prélevée auprès de ses clients lors des transactions. Elle est ensuite reversée à l’État.
Par exemple, si une entreprise facture un service de 1 000 euros HT à un taux de TVA de 20%. Elle devra collecter 200 euros de TVA.
La TVA déductible est la taxe payée par l'entreprise sur ses achats et frais professionnels. Elle peut être déduite de la TVA collectée.
Par exemple, si une entreprise achète du matériel pour 500 euros hors taxes, elle paiera une TVA de 20 %. Elle pourra alors déduire 100 euros de TVA sur sa déclaration.
Le droit de déduction à la TVA permet aux entreprises de récupérer la TVA payée sur leurs achats professionnels. Cela s'applique uniquement aux achats effectués dans le cadre de leur activité professionnelle.
Ce droit est soumis à certaines conditions comme l’utilisation du bien pour des activités imposables à la TVA.
Pour déterminer la TVA à reverser, comparez la TVA collectée (ajoutée aux ventes) à la TVA déductible. (payés sur les achats professionnels).
Ainsi, l'entreprise ne verse que la TVA nette, en tenant compte de ses achats et ventes soumis à la taxe.
Les conditions principales pour récupérer la TVA incluent :
Par exemple, la TVA sur les frais de repas est récupérable. Cependant, certaines dépenses font exception et ne permettent pas de récupérer la TVA.
Les démarches de paiement de TVA varient en fonction du régime fiscal de l’entreprise.
Les entreprises sous le régime simplifié d'imposition (RSI) doivent payer deux acomptes provisionnels par an, en juillet et décembre. Ces acomptes représentent respectivement 55 % et 40 % de la TVA due pour l’année précédente.
Les acomptes doivent être transmis via le formulaire 3514-SD. Puis à la fin de l'exercice, une déclaration annuelle doit être transmise via le formulaire 35-17-S-SD.
Chaque mois, il faut calculer la TVA due en faisant la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. La déclaration et le paiement de la TVA mensuelle se font via le formulaire 3310-CA3-SD, à transmettre au plus tard le 15 du mois suivant.
Cependant, si la TVA due est inférieure à 4000 € par an, il est possible d'opter pour une déclaration trimestrielle. Dans ce cas, la déclaration se fait également via le formulaire 3310-CA3-SD mais les échéances sont fixées aux 15 avril, 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier.
Enfin, chaque année, une déclaration récapitulative (CA12) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai.
Les entreprises relevant du régime réel normal doivent déclarer et payer la TVA chaque mois via le formulaire 3310-CA3-SD. Si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 €, l’entreprise peut opter pour une déclaration trimestrielle.
Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l’entreprise peut obtenir un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté ou être récupéré selon le régime fiscal et le montant du crédit.
Dans votre déclaration de TVA, vous pouvez choisir l'option de report du crédit. Cela permet de reporter automatiquement le crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes.
Ce crédit sera ensuite déduit du prochain solde de TVA dû. Dès qu’un montant à reverser apparaît dans une future déclaration.
Si l'entreprise suit le régime réel normal, le remboursement peut se demander dans les cas suivants :
Si l'entreprise suit le Régime simplifié d’imposition (RSI), le remboursement peut se demander dans les cas suivants :
Pour demander le remboursement de votre crédit de TVA, rendez-vous dans votre espace professionnel sur le site des impôts. Choisissez « Demande de remboursement de crédit de TVA » dans « Mes services ». Sélectionnez le formulaire adapté : n° 3519 ou le n° 3517.
Si vous utilisez le mode EDI via un expert-comptable, celui-ci peut soumettre la demande pour vous.
Le coefficient de TVA permet de calculer la part de TVA récupérable sur certaines dépenses professionnelles.
Il indique la proportion d'utilisation d'une dépense (bien ou service) pour une activité taxable, entre 0 et 1. Par exemple, si un véhicule est utilisé à 80 % pour une activité taxable, le coefficient est 0,8.
Ce coefficient vérifie si l'opération est soumise à la TVA. Si elle est non taxable, la TVA n'est pas récupérable.
Il fixe la proportion de TVA déductible sur certaines dépenses, comme les véhicules ou repas. Par exemple, 100 % des frais de repas peuvent être déduits.
Il se calcule en multipliant les trois coefficients :
Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission
Ce coefficient final détermine la TVA récupérable sur chaque dépense.
Les frais liés aux déplacements peuvent ouvrir droit à la récupération de TVA, sous conditions.
Les véhicules utilitaires permettent en général de récupérer la TVA, contrairement aux voitures de tourisme.
Les frais de restauration engagés dans un cadre professionnel sont récupérables, sous réserve d’un plafond. Le repas doit être en lien direct avec l’activité.
En général, les frais de logement (hôtels) ne sont pas récupérables. Mais il existe des cas particuliers comme le logement de collaborateurs en mission longue.
Les frais de fonctionnement comprennent :
Les frais logistiques tels que l’envoi de colis ou les services postaux peuvent être inclus dans les dépenses récupérables.
Les frais bancaires ne permettent pas de récupérer la TVA, sauf exception. Le point doit être vérifié selon les modalités de chaque compte bancaire.
Les frais liés à la location de bureaux ouvrent droit à récupération de TVA, s’ils sont liés à l’activité professionnelle.
Les principales exceptions concernent :
La TVA n’est pas récupérable dans ces cas.
L'exigibilité de la TVA chez le fournisseur correspond au moment où la TVA devient due à l'État par le fournisseur. Ce moment d'exigibilité intervient en général à la date de livraison d'un bien. Ou à la date de paiement d'un service.
Le fournisseur doit alors déclarer et reverser la TVA collectée.
Lorsqu'une dépense est personnelle et professionnelle, l'entreprise doit l'utiliser au moins 10 % pour son activité professionnelle. Elle ne peut récupérer qu'une partie de la TVA, proportionnelle à l'utilisation professionnelle.
Il est essentiel de conserver toutes les factures, notes de frais et justificatifs. Les informations sur la TVA doivent être clairement mentionnées. En cas de contrôle fiscal, ces pièces seront demandées.
Mettez en place une politique claire pour les frais professionnels. Cette politique doit inclure une liste des dépenses éligibles à la récupération de la TVA.
En règle générale, le micro-entrepreneur n'a aucune obligation de déclaration de TVA. Cela car il bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet de ne pas facturer de TVA à ses clients ni de la déclarer.
Cependant, il peut demander à sortir de ce cadre. Cela volontairement ou lors du dépassement de certains seuils de chiffre d'affaires et devient alors redevable.
Si le micro-entrepreneur perd le régime de la franchise en base de TVA, il devient redevable de la TVA. Il peut alors la récupérer comme les autres entreprises soumises à la TVA.
Il pourra alors déduire la TVA sur ses achats professionnels. Cela en respectant les modalités des régimes fiscaux (réel simplifié ou normal) évoqués précédemment dans l’article.
La TVA déductible et la déduction de frais sont des mécanismes différents. La TVA déductible permet de récupérer la TVA payée sur les achats professionnels, réduisant la somme à reverser à l'État.
La déduction de frais diminue le bénéfice imposable de l'entreprise en lui appliquant des coûts. La TVA déductible concerne la taxe, tandis que la déduction de frais impacte les impôts.
L’attestation de régularité fiscale peut être obtenue en ligne. Elle prouve que l’entreprise est à jour dans ses déclarations.
Utiliser des outils de gestion permet à une entreprise de simplifier le suivi des déclarations de TVA. Ces outils facilitent la récupération de la TVA payée sur les achats professionnels, en suivant chaque montant déductible.
Ils aident également à éviter les erreurs. Par exemple, lors du dépôt des déclarations et des demandes de remboursement de crédit de TVA. En automatisant la gestion des factures d'achat, ils assurent que la TVA récupérable est bien prise en compte.
Conservez tous les justificatifs de vos dépenses, incluant les factures d'achat, notes de frais, et tickets de caisse. Utiliser un logiciel professionnel simplifie les déclarations de TVA, réduit les erreurs et automatise le suivi des dépenses déductibles.
Respectez strictement les règles fiscales et les modalités d’application de la TVA. Si vous avez un crédit de TVA, déposez une demande de remboursement pour récupérer les montants payés en excès.
