La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt essentiel pour la majorité des entreprises françaises. Cependant, certaines petites structures peuvent bénéficier d’une exonération de TVA via la TVA non-applicable !
Ce régime permet de simplifier la gestion administrative tout en augmentant leur compétitivité grâce à des prix hors taxe.
La TVA non applicable, définie par l’article 293 B du Code général des impôts, est un régime simplifié. Les entreprises concernées bénéficient d’une exonération de TVA, les dispensant de déclaration et de paiement de cet impôt.
Cette exonération de TVA s’applique uniquement si les seuils de chiffre d’affaires définis par la loi ne sont pas dépassés.
Ainsi, une entreprise sous le régime de la franchise est "assujettie" mais "non redevable".
Les entreprises souhaitant bénéficier de la franchise de TVA doivent respecter des limites de chiffre d’affaires spécifiques pour rester éligibles. Ces seuils sont adaptés à différents types d’activités :
* Avocats et auteurs d'œuvres de l'esprit : 47 700 € pour l'année précédente ou 51 400 € pour l'année en cours
* Artistes-auteurs : seuils spécifiques selon la nature des œuvres
Les auto-entrepreneurs, souvent soumis à ces limites de seuils de chiffre d'affaires, peuvent bénéficier de ce régime sous certaines conditions.
Cependant, les entreprises exonérées doivent contrôler leur chiffre d’affaires pour éviter tout dépassement annulant le bénéfice de l’exonération.
Certaines activités, comme les transactions immobilières ou agricoles, ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Il est essentiel pour les entreprises concernées de surveiller attentivement leur chiffre d’affaires afin de respecter les seuils fixés.
Avant d’émettre une facture, vérifiez si vous devez facturer la TVA ou inclure la mention « TVA non applicable ». Dans le cadre de la TVA non-applicable, vos factures doivent inclure les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser un logiciel de facturation, comme ceux proposés par Tiime ou Evoliz. Ces outils permettent d’automatiser la mise en conformité de vos factures tout en réduisant le risque d’erreurs.
Dans certains cas, comme les échanges intracommunautaires entre entreprises assujetties, le principe de l’autoliquidation de la TVA s’applique. Cela signifie que :
Pour les importations depuis des pays tiers, la TVA est souvent acquittée au moment du dédouanement. Les entreprises peuvent aussi bénéficier de l’autoliquidation à l’importation, sous certaines conditions, pour éviter des avances de trésorerie importantes.
Dans le secteur du bâtiment, les sous-traitants ne facturent pas la TVA sur leurs prestations. La mention « TVA autoliquidée par le preneur » doit apparaître sur la facture. Cette règle est conçue pour lutter contre la fraude dans ce domaine.
Si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé, l’entreprise devient redevable de la TVA. Cela prend effet dès le premier jour mois suivant ce dépassement. Cela implique :
Si des factures HT ont été émises après le dépassement, elles doivent être corrigées pour intégrer la TVA. Cela évite tout redressement fiscal ultérieur.
Le régime de la TVA non-applicable offre plusieurs bénéfices pour les micro-entreprises et les indépendants :
La TVA non-applicable simplifie la vie des entreprises. Plus besoin de déclarer ou de payer la TVA grâce à l’exonération, ce qui allège les démarches administratives. Elle permet aussi de rester compétitif en proposant des prix hors taxes plus avantageux. En prime, la gestion comptable devient beaucoup plus simple et moins contraignante.
Ces avantages sont particulièrement intéressants pour les entreprises ayant peu de charges soumises à TVA.
Malgré ses bénéfices, ce régime présente aussi des inconvénients :
Un tableau comparatif peut aider à mieux comprendre les différences :
La TVA non-applicable est une option stratégique pour les petites entreprises et les indépendants. Elle offre une simplification administrative et une compétitivité accrue. Cependant, elle convient surtout aux structures ayant peu de charges éligibles à la TVA.
Pour maximiser les avantages de ce régime, il est essentiel de suivre régulièrement le chiffre d’affaires pour éviter les dépassements. Vous pouvez utiliser des outils de facturation conformes pour respecter les exigences légales.
En restant informées des évolutions fiscales, les entreprises peuvent optimiser leur gestion et se concentrer sur leur croissance.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils fixés par l’administration fiscale. Ces seuils varient selon l’activité :
Cette mention indique que l’entreprise est sous le régime de la TVA non-applicable. Elle ne collecte ni ne déclare la TVA, et facture uniquement en prix hors taxes (HT).
Vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois suivant le dépassement. Vous devez alors :
Non, les entreprises en franchise de TVA ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats ou investissements.
L'absence de mentions obligatoires sur vos factures ou un dépassement non adapté des seuils peut entraîner des sanctions fiscales. Cela inclut des pénalités financières.
