La franchise en base de TVA permet aux petites entreprises de bénéficier d'une exonération du paiement de la TVA. Cette option s'adresse aux auto-entrepreneurs, aux professions libérales et aux petites sociétés réalisant un chiffre d'affaires inférieur aux seuils réglementés.
Dans cet article, vous aurez accès à un guide détaillé sur le fonctionnement de la franchise en base de TVA. Explorez les différents aspects de ce régime, ses points positifs et négatifs, ainsi que les évolutions récentes le concernant.
C'est un régime fiscal exonérant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA. Comment fonctionne ce régime et comment est-il encadré ?
Dans le régime de franchise, vous ne devez pas collecter la TVA sur vos ventes de marchandises. Les factures émises sont donc en hors taxes (HT), ce qui simplifie la gestion comptable.
Les caractéristiques de cette option incluent :
Le cadre légal de ce régime est établi par l'article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Dans quelles conditions pouvez-vous bénéficier de ce régime ? Il y a des seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser. Ces derniers sont fixés par la législation et peuvent être révisés chaque année.
Tableau récapitulatif des seuils pour lesquels la franchise s'applique de plein droit :
Vous pouvez consulter impots.gouv.fr pour plus d'informations sur ce niveau à ne pas dépasser.
Le fonctionnement de ce régime est assez simple : il faut rester sous des seuils de chiffre d'affaires. Nous vous expliquons ici les seuils et les conséquences en cas de dépassement.
En 2024, les seuils maximum de chiffre d'affaires qui vont déterminer si l'on bénéficie du régime sont de :
Que se passe-t-il en cas de dépassement au cours de l'année civile ? L’entreprise passera au régime réel de TVA, avec des obligations déclaratives plus complexes. La TVA est alors due dès le premier jour du mois de dépassement !
Pour les nouvelles entreprises, la franchise s'applique dès la première année si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils. Ces montants correspondent aux plafonds majorés de la franchise en base.
Par exemple, une entreprise commençant son activité en juillet devra proratiser la TVA à payer en fonction des mois restants. Ce calcul permet d'ajuster les plafonds forfaitaires, en tenant compte du fait que l'activité a commencé en cours d'année civile.
Attention ! Le régime cesse de s'appliquer dès le jour où le chiffre d’affaires dépasse 91 900 € pour le commerce. Le seuil est de 36 800 € pour les prestations de service. Les entreprises commencent à déclarer et à collecter la TVA via un formulaire dès que le seuil est franchi.
Prenons un exemple. Vous distribuez des denrées alimentaires depuis janvier. Votre chiffre d'affaires dépasse les 91 900 € à partir de septembre. Ce sera votre premier mois de paiement de la TVA.
Le dépassement des seuils a plusieurs conséquences :
Ce changement peut être un véritable défi, car il faut effectuer plusieurs ajustements comptables et de facturation.
Dès que la société a franchi les seuils et est passée au régime réel, elle doit s'acquitter d'obligations déclaratives. Elle peut choisir entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle, selon la fréquence des opérations.
Si vous devenez soumis au régime réel en novembre par exemple, vous devrez payer la TVA au plus tard en décembre. C'est le cas quelle que soit votre fréquence de déclaration (mensuelle ou trimestrielle). Attention à bien respecter les délais pour éviter des pénalités.
Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils peuvent bénéficier d'une exonération du paiement de la TVA. Cela inclut les micro-entrepreneurs (par nature) et ceux qui exercent une activité commerciale ou libérale.
En revanche, certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce régime. Les secteurs exclus incluent :
Le régime vise principalement à faciliter la création et la gestion d’entreprise. Nous vous expliquons en quoi il simplifie les obligations comptables et fiscales.
La franchise en base de TVA s'adresse principalement aux :
Il y a plusieurs points positifs si vous souhaitez opter pour ce régime :
Les entreprises bénéficiant du régime ne collectent pas la TVA sur leurs ventes. Les factures sont donc hors taxes. Chaque facture doit inclure la mention : "TVA non applicable, article 293 B du CGI". Cette condition permet de que les clients comprennent que le prix affiché sur les transactions effectuées est le prix final.
Obligations et mentions obligatoires en franchise en base de TVA :
Un suivi rigoureux du chiffre d'affaires est essentiel. L'utilisation d'un logiciel de gestion permet de surveiller au jour le jour les dépassements éventuels. Les entreprises qui franchissent les seuils doivent en effet ajuster les comptes de TVA (compte 44571 pour la TVA collectée).
Le régime de franchise en base de TVA n'est pas fait pour tout le monde. Si vous voulez l'adopter, il faut déterminer l'impact du régime sur votre mode de gestion et vos flux de trésorerie.
Les avantages de la franchise en base de TVA sont essentiellement :
En revanche, il existe également des inconvénients si vous êtes assujetti à la franchise en base de TVA :
Il est possible de sortir du régime de franchise en base de TVA, volontairement ou non. Nous vous expliquons ici les différents cas.
Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à sortir du régime de la franchise en base de TVA :
En France, il faut déclarer le nouveau régime dès le premier jour de dépassement des seuils pour y être assujetti. Une fois assujetti au régime réel, vous devez commencer à facturer la TVA sur vos prestations. Il y a aussi plus de travail en matière d'obligations de déclaration.
Lorsqu'une entreprise choisit l'option du régime normal, plusieurs conséquences s'appliquent. Tout d'abord, les opérations sont soumises à la TVA dès le premier jour du mois où le seuil est dépassé.
De plus, l'entreprise peut avoir déjà émis des factures durant le mois en cours avant d'opter pour le régime réel. Dans ce cas, des factures rectificatives doivent être émises afin de régulariser la situation sur l'exercice.
Enfin, lorsque l’entreprise devient assujettie à la TVA, elle peut récupérer la TVA payée sur ses achats (droit à déduction). Ce remboursement de TVA s'applique rétroactivement sur les dépenses réalisées dès que l'entreprise devient redevable de la TVA.
Dernier point, qui concerne les entreprises ayant des relations commerciales avec des partenaires de la zone euro. Si vous choisissez le régime réel, il faut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire dès que vous changez de dispositif. Ce numéro doit être demandé via l'espace en ligne des impôts.
Ainsi, passer au régime normal peut être bénéfique. En effet, en récupérant la TVA sur les dépenses antérieures, les entreprises réalisent des économies. Elles suivent mieux leurs ajustements comptables et font à terme des gains financiers.
Une entreprise dépassant le seuil en novembre devra émettre des factures incluant la TVA à partir de décembre.
Un autre ajustement essentiel concerne la récupération de la TVA sur les achats effectués avant de devenir redevable. L’entreprise pourra alors déduire la TVA sur les biens achetés précédemment, en ajustant ses écritures comptables.
Prenons maintenant deux cas particuliers qui pourraient vous concerner : l'international et les activités mixtes.
Les règles de la franchise en base de TVA et d'imposition peuvent varier selon les pays. Les entrepreneurs souhaitant s'étendre à l'international doivent se familiariser avec les dispositifs des autres pays. À ce titre, il faut aussi se renseigner sur les impôts intracommunautaires pouvant impacter les prestations.
Les entreprises réalisant des activités mixtes (commerciales et de services) doivent suivre leur chiffre d'affaires pour respecter les seuils. Elles doivent calculer un prorata en fonction des montants générés par chaque activité, puis vérifier les seuils.
Son chiffre d'affaires est au-dessus de 91 900 € pour le commerce et de 36 800 € pour les services. Il devra alors choisir un régime normal de TVA, rendant ses obligations fiscales plus complexes.
Puisqu'il est au-dessus du seuil de tolérance, l'auto-entrepreneur doit passer au régime réel de TVA avant la fin de l'année.
Parmi les nouveautés du régime, on note une tendance vers une digitalisation accrue des processus de gestion de la TVA. Cela inclut des outils numériques pour le suivi des transactions et des déclarations fiscales pour l'année en cours.
Les entreprises peuvent compter sur la digitalisation pour avoir leur chiffre d'affaires calculé en temps réel et vérifier les seuils. Ainsi, les logiciels de gestion automatisent les déclarations et la traçabilité des ventes.
La digitalisation permet un :
Les entreprises qui choisissent la franchise en base de TVA peuvent adopter plusieurs stratégies pour optimiser leur trésorerie :
Une gestion prévisionnelle des flux de trésorerie peut vous aider à rester éligible à la franchise en base de TVA. À ce titre, il faut anticiper les revenus et les dépenses sur une période donnée. On peut aussi installer des outils de gestion qui évaluent régulièrement la santé financière de l'entreprise.
La franchise en base de TVA est un outil précieux pour les petites entreprises et les auto-entrepreneurs. Ce régime simplifié leur permet de réduire leurs obligations fiscales, tout en leur offrant une plus grande flexibilité financière.
En s'informant sur les évolutions législatives et en adoptant des outils de gestion, les entrepreneurs optimisent leur trésorerie. Attention en revanche à bien suivre l'évolution des seuils sur la période.
