La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation payé par le client final. En tant qu'intermédiaire, l'entreprise ne fait que collecter cette taxe (TVA collectée), mais cela peut avoir un impact significatif sur sa trésorerie. Après avoir effectué la déclaration de TVA, l'entreprise la reverse à l’État après avoir déduit la TVA qu'elle a elle-même réglée à ses fournisseurs (TVA déductible).
Afin de vous aider à calculer la TVA que votre entreprise doit à l’État, voilà l’essentiel à savoir sur la TVA collectée.
Définition : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation à la charge du client final. Elle s’ajoute au prix HT (hors taxe) des produits et des services, selon un taux allant de 20 % à 2,1 %. On obtient alors un tarif TTC (toutes taxes comprises).
Toute entreprise exerçant une activité de vente de produits ou de services facture la TVA à ses clients. Il s’agit ici de la TVA collectée. Cette TVA est recueillie pour le compte de l’État, et doit donc être reversée.
Au moment de sa déclaration, l’entreprise est donc tenue de reverser cette TVA collectée à l’administration fiscale.
💡 Pour rappel !
Il est possible d'éviter qu’un produit soit taxé à plusieurs reprises lors d’opérations achat/vente successives. Les entreprises ont le droit de déduire la TVA payée à leurs fournisseurs au moment de leur déclaration de TVA. Il s’agit ici de la TVA déductible. Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur au montant de la TVA collectée, l'entreprise bénéficie d'un crédit de TVA.
Pour le calcul de la TVA collectée, les entreprises utilisent la formule de leur choix entre les deux méthodes suivantes.
Voici deux exemples pour illustrer les différentes méthodes de calcul de TVA collectée :
💡 Bon à savoir !
En comptabilité, le montant de la TVA collectée sur les ventes de biens ou services est portée au crédit du compte 445700 « TVA collectée ».
La Taxe sur la Valeur Ajoutée présente différents taux selon les produits ou prestations vendus et selon le territoire où elle est en vigueur.
On compte quatre différents taux de TVA en métropole :
Taux super réduit de TVA de 2,1 %. Ce taux est réservé aux médicaments remboursés, aux publications de presse, à certains spectacles, etc.
On compte cinq taux de TVA applicables en Corse.
On compte quatre taux de TVA en Guadeloupe, Martinique et Réunion.
La date de déclaration de la TVA collectée varie en fonction du régime d’imposition de l’entreprise.
Le régime simplifié d’imposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre :
La déclaration CA12 est le formulaire à remplir par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition. Celle-ci récapitule l’ensemble des opérations imposables à la TVA de l’année civile précédente.
Elle doit être déposée en ligne au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai. Le montant de TVA à payer tient compte des acomptes versés en juillet et en décembre de chaque année.
Le régime réel normal s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à :
La déclaration CA3 est le formulaire à remplir par les entreprises relevant du régime réel normal. Elle regroupe la TVA devenue exigible au cours du mois précédent.
Elle doit être déposée en ligne chaque mois. Lorsque le montant annuel de TVA est inférieur à 4 000 euros, l’entreprise peut déposer sa déclaration CA3 trimestriellement.
⚠️ Attention !
Certaines entreprises bénéficient d’une exonération de TVA tant en termes de déclaration que de paiement. On parle ici de franchise en base de TVA. Ce régime fiscal s'adresse aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente est inférieur à :
Pour déduire la TVA, certaines conditions générales doivent être respectées. Le bien ou le service doit être utilisé dans le cadre de l’activité professionnelle. Le droit à déduction s’applique uniquement lorsque la dépense est liée à l’activité taxable de l’entreprise.
Les factures doivent également être conservées en tant que justificatifs. Ces documents sont essentiels pour justifier la TVA déductible. Les achats doivent être effectués par une société soumise à la TVA et non exclue de ce régime.
Exemple : Un entrepreneur achète du matériel pour ses locaux professionnels. Il pourra récupérer la TVA sous réserve que le matériel soit utilisé exclusivement à des fins professionnelles et que toutes les factures soient bien conformes.
Certaines dépenses, comme l’achat de véhicules de tourisme, sont exclues du droit à déduction. Dans ce cas, la TVA n'est pas récupérable. Pour savoir si une dépense est déductible, il faut vérifier les conditions relatives à chaque secteur d’activité.
Il peut arriver qu’une société ait collecté de la TVA de manière incorrecte ou qu'elle doive demander un remboursement. Dans ce cas, il est possible de récupérer la TVA collectée en excès sous certaines conditions.
La première étape consiste à déposer une demande de remboursement auprès de l’administration fiscale.
Cette demande doit être faite en respectant un formulaire spécifique, disponible sur le site du ministère des Finances. Il est essentiel de fournir tous les justificatifs et de prouver que la TVA a bien été collectée à tort.
Une fois validée, l’administration peut procéder au remboursement de la somme due.
Conseil : Il est recommandé de bien vérifier la comptabilité avant de soumettre une demande de remboursement. Il faut bien s'assurer que toutes les informations sont correctes et à jour.
Le délai pour obtenir le remboursement peut varier selon la nature de la demande. L’administration fiscale peut mettre plusieurs semaines à traiter un dossier. Cependant, en cas de retard, des intérêts peuvent être versés à l’entreprise.
Exemple : Une société ayant collecté de la TVA sur une vente intracommunautaire qui aurait dû être exonérée doit rectifier sa déclaration de TVA. Elle peut ensuite demander le remboursement des sommes indûment versées.
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